Article 5
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 4 (V)
- Modifie Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 - art. 7 (V)
- Modifie Code général des collectivités territoriales - art. L4424-11 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L151-14-1 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L153-31 (V)
- Modifie Code de l'urbanisme - art. L153-45 (V)
- Crée Code de l'urbanisme - art. L481-4 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-7-1 A (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L631-9 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-2 (V)
- Crée Code de la construction et de l'habitation. - art. L651-2-1 (V)