I, II, III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code du tourisme.

Art. L324-1-1, Art. L324-2-1, Art. L324-2-1

IV.-A.-Le 1° du I et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2025.

B.-Le 3° du I entre en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au II de l'article 1er.