Article 5
Version en vigueur depuis le 19 juillet 2024
La commission consultative prévue à l'article 2 du présent décret émet un avis sur la situation financière de l'entreprise et peut proposer, le cas échéant, une aide financière exceptionnelle complémentaire à l'aide créée par le décret du 6 juin 2024 susvisé.
Si la somme du chiffre d'affaires mensuel des entreprises réalisé en mai 2024, juin 2024 et juillet 2024 vaut plus de 175 % du chiffre d'affaires mensuel moyen du dernier exercice clos mais que la somme du chiffre d'affaires mensuel des entreprises réalisé en mai 2024 et juin 2024 vaut moins de 125 % du chiffre d'affaires mensuel moyen du dernier exercice clos, l'aide financière exceptionnelle peut prendre la forme d'une subvention, dont le montant est déterminé selon les besoins des entreprises, dans la limite de 22,5 % du chiffre d'affaires mensuel moyen du dernier exercice clos, et d'au maximum 500 000 euros par entreprise, ou d'un prêt.
Si la somme du chiffre d'affaires mensuel des entreprises réalisé en mai 2024, juin 2024 et juillet 2024 vaut moins de 175 % du chiffre d'affaires mensuel moyen du dernier exercice clos, l'aide financière exceptionnelle peut prendre la forme d'une subvention, dont le montant est déterminé selon les besoins des entreprises, dans la limite de 37,5 % du chiffre d'affaires mensuel moyen du dernier exercice clos et d'au maximum 500 000 euros par entreprise, ou d'un prêt.
Les modalités des prêts font l'objet de conventions passées entre l'Etat, d'une part, et l'emprunteur direct d'autre part.
Si la commission consultative préconise l'attribution d'une aide, elle en avise le ministre chargé de l'économie en proposant un montant. La motivation de l'avis prend notamment en compte les lignes directrices suivantes :
1° L'excédent brut d'exploitation du dernier exercice clos est inférieur à 15 % du chiffre d'affaires du dernier exercice clos, les modalités de calcul de l'excédent brut d'exploitation dans le cadre du présent décret étant définies par un arrêté pris par le ministre chargé de l'économie et tenant compte des aides déjà perçues ;
2° Les dividendes versés au titre des deux derniers exercices clos représentent une proportion faible des coûts fixes non-couverts du fait de la perte d'activité de l'entreprise liée à la crise ;
3° L'endettement total de l'entreprise est supérieur à 40 % des capitaux propres ;
4° L'entreprise est en mesure de présenter un plan d'affaires démontrant sa capacité à poursuivre son activité.
La commission consultative peut demander toute information complémentaire nécessaire à l'instruction de la demande.