Décret n° 2024-648 du 30 juin 2024 relatif au régime d'assurance chômage

En vigueur depuis le 01/07/2024En vigueur depuis le 01 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 01/07/2024Version en vigueur depuis le 01 juillet 2024


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre du travail, de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.