Code de l'énergie

En vigueur depuis le 21/06/2024En vigueur depuis le 21 juin 2024

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 22 janvier 2018

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 avril 2026

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Article R121-22

Version en vigueur depuis le 21/06/2024Version en vigueur depuis le 21 juin 2024

Modifié par Décret n°2024-556 du 18 juin 2024 - art. 6

Au titre des missions qui lui sont confiées, la Caisse des dépôts et consignations est chargée :

1° De percevoir des versements de l'Etat et d'effectuer les reversements prévus à l'article R. 121-33 ;

2° De tenir le compte spécifique “ Service public de l'énergie ” retraçant ces opérations ;

3° De tenir le ministre chargé de l'énergie régulièrement informé des difficultés rencontrées dans l'exercice de ces missions.

La Caisse des dépôts et consignations préserve la confidentialité des informations qu'elle recueille dans l'exercice des missions prévues par le présent décret.