Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).

Version en vigueur depuis le 23 mai 2024

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Article 6-1-1 A

Version en vigueur depuis le 23 mai 2024

Création LOI n°2024-449 du 21 mai 2024 - art. 13

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