Arrêté du 29 mars 2024 pris pour l'application de l'article R. 15-33-29-21 du code de procédure pénale relatif aux modalités d'organisation et au programme de l'examen technique d'aptitude à la qualification d'officier judiciaire de l'environnement

JORF n°0079 du 4 avril 2024

En vigueur depuis le 05/04/2024En vigueur depuis le 05 avril 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 avril 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 05/04/2024Version en vigueur depuis le 05 avril 2024


Le directeur général de l'Office français de la biodiversité et le directeur des affaires criminelles et des grâces sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.