Décret n° 2020-1318 du 30 octobre 2020 relatif au taux horaire de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique applicables à Mayotte

JORF n°0265 du 31 octobre 2020

Version en vigueur depuis le 23 février 2024

    Article 2

    Version en vigueur depuis le 23 février 2024

    Modifié par Décret n°2024-125 du 21 février 2024 - art. 2

    Pour l'application à Mayotte des dispositions du dernier alinéa de l'article 7 du décret du 28 juillet 2020 susvisé, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle spécifique ne peut être inférieur à 7,93 euros.


    Conformément à l’article 3 du décret n° 2024-125 du 21 février 2024, ces dispositions s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er janvier 2024.

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