Arrêté du 6 novembre 2021 portant application du décret n° 2021-1453 du 6 novembre 2021 relatif à l'extension du « pass Culture » aux jeunes en âge d'être scolarisés au collège et au lycée

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024

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ANNEXE I

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024

Modifié par Arrêté du 29 décembre 2023 - art. 1

DOMAINES DES ACTIVITÉS ÉLIGIBLES À LA PART COLLECTIVE DU " PASS CULTURE "


Domaines

des activités éligibles

Définition

Type

Conditions spécifiques

Patrimoine Mémoire

Activités organisées dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l'école telles que définies dans le code de l'éducation

Musées : article L. 410-1 du code du patrimoine

Archives : articles L. 211-1 et suivants du code du patrimoine

Monuments historiques : articles L. 621-1 et suivants code du patrimoine

Sites patrimoniaux remarquables : articles L. 631-1 et suivants du code du patrimoine

Evénements :

-Manifestations artistiques ou culturelles (notamment les expositions),

-Visites culturelles, ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences

groupe

Spectacle vivant (arts du cirque et arts de la rue, danse, théâtre, expression dramatique, marionnettes)

Activités organisées dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l'école telles que définies dans le code de l'éducation

Articles L. 7122-1 et suivants et R. 7122-1 et suivants du code du travail

Evénements :

-Manifestations artistiques ou culturelles (notamment les représentations),

-Visites culturelles, ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences

groupe

Cinéma, audiovisuel

Activités organisées dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l'école telles que définies dans le code de l'éducation

Code du cinéma et de l'image animée : autorisation d'exercice de la profession d'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques L. 212-2 et suivants

Evénements :

-Manifestations artistiques ou culturelles (notamment les séances de projection)

-Visites culturelles, ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences

groupe

Métiers d'Art

Activités organisées dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l'école telles que définies dans le code de l'éducation

Annexe de l'arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d'art.

Evénements :

-Manifestations artistiques ou culturelles

-Visites culturelles, ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences

groupe

Arts visuels (arts plastiques, arts appliqués, arts numériques, photographie) Culture scientifique, technique et industrielle Univers du livre, de la lecture et des écritures Musique Média et information

Activités organisées dans le cadre des missions d'éducation artistique ou culturelle relevant des missions de l'école telles que définies dans le code de l'éducation

Evénements :

-Manifestations artistiques ou culturelles

-Visites culturelles, ateliers, activités de pratique artistique et culturelle, rencontres et conférences

groupe

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 29 décembre 2023 (NOR : MENE2333320A) :

I. - Ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2024.

II. - Les cartes d'abonnement et services numériques réservés par le biais de la part collective du pass Culture avant le 1er janvier 2024 demeurent actifs jusqu'à la fin du service engagé. Aucune nouvelle réservation de cartes d'abonnement et de services numériques ne pourra être effectuée à compter du 1er janvier 2024.

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