Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac

JORF n°0003 du 5 janvier 2024

En vigueur depuis le 06/01/2024En vigueur depuis le 06 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 06/01/2024Version en vigueur depuis le 06 janvier 2024


Lorsque le débit de tabac est situé dans une commune de moins de 3 500 habitants d'un département en difficulté ou frontalier et que les conditions prévues au 2° de l'article 2 ne sont pas remplies, le versement de l'indemnité de fin d'activité est subordonné au respect des conditions prévues à l'article 3.