Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac

JORF n°0003 du 5 janvier 2024

En vigueur depuis le 06/01/2024En vigueur depuis le 06 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 2024

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Article 16

Version en vigueur depuis le 06/01/2024Version en vigueur depuis le 06 janvier 2024


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.