Article 12
Un arrêté du ministre chargé des comptes publics fixe les conditions d'application des dispositions du présent décret.
Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac
Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 2024