Décret n° 2024-6 du 4 janvier 2024 relatif à l'indemnité de fin d'activité en faveur des débitants de tabac

JORF n°0003 du 5 janvier 2024

En vigueur depuis le 06/01/2024En vigueur depuis le 06 janvier 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 janvier 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 7

Version en vigueur depuis le 06/01/2024Version en vigueur depuis le 06 janvier 2024


Pour le calcul du montant de l'indemnité de fin d'activité, le chiffre d'affaires tabac pris en compte est égal, lorsque le débit de tabac n'a pas reçu de livraison pendant au moins quatre mois civils au cours de l'année considérée, à douze fois le chiffre d'affaires tabac de cette année divisé par le nombre de mois au cours desquels une livraison, au moins, a été reçue.
Pour les débits de tabac saisonniers, le chiffre d'affaires tabac pris en compte est égal à 365 fois le chiffre d'affaires tabac de l'année considérée divisé par le nombre de jours des périodes d'ouverture du débit.