Décret n° 2023-1422 du 30 décembre 2023 relatif à l'aide en faveur des TPE pour 2024

JORF n°0304 du 31 décembre 2023

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2024

    Les fournisseurs d'électricité qui souhaitent demander tout ou partie de l'aide au bénéfice de leurs clients mentionnés à l'article 1er déposent auprès de l'Agence de services et de paiement une demande, au moyen du formulaire de demande mis à disposition par l'Agence de services et de paiement, accompagnée d'un dossier conforme aux I et II du présent article.

    I. - Dossier de demande pour la période du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2024, à remettre au plus tard le 1er octobre 2024 :

    1° L'identification du demandeur, précisant sa raison sociale, son numéro SIRET, son RIB ainsi que son autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals non résidentiels prévue par l'article L. 331-1 du code de l'énergie ;

    2° Les références des contrats des clients mentionnés à l'article 1er en vigueur sur la période du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2024 pour lesquels l'aide a été demandée, et pour chaque contrat :

    a) Les dates de début et de fin du contrat ;

    b) Le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité avant application du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

    c) Les données d'identification mentionnées aux points 1 et 2 en annexe du décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 susvisé, contenues dans les attestations communiquées au fournisseur selon les modalités prévues à l'article 2 du décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 précité ;

    d) Le montant de l'aide évaluée dans les conditions prévues à l'article 3 pour chaque client sur la période du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2024 ;

    3° Le montant total de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2024 au 31 juillet 2024.

    II. - Dossier de demande pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, à remettre au plus tard le 1er avril 2025 :

    1° L'identification du demandeur, précisant sa raison sociale, son numéro SIRET, son RIB ainsi que son autorisation d'achat d'électricité pour revente aux consommateurs finals non résidentiels prévue par l'article L. 331-1 du code de l'énergie ;

    2° Les références des contrats des clients mentionnés à l'article 1er en vigueur sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour lesquels l'aide a été demandée, et pour chaque contrat :

    a) Les dates de début et de fin du contrat ;

    b) Le prix moyen de la part variable hors taxe et hors TURPE de l'électricité (en c€/kWh) figurant dans le contrat de fourniture d'électricité avant application du III de l'article 225 de la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;

    c) Les données d'identification mentionnées aux points 1 et 2 en annexe du décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 susvisé, contenues dans les attestations communiquées au fournisseur selon les modalités prévues à l'article 2 du décret n° 2023-1421 du 30 décembre 2023 précité ;

    d) Le montant de l'aide évaluée dans les conditions prévues à l'article 3 pour chaque client sur la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024 ;

    3° Le montant total de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024, déduction faite le cas échéant de l'aide versée au titre du I du présent article ;

    4° Une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, ou par leur expert-comptable, du reversement de l'aide à leurs clients conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 ;

    5° Une certification par leur commissaire aux comptes ou, le cas échéant, par leur comptable public, ou par leur expert-comptable, du montant de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

    III. - Dans le cas mentionné au dernier alinéa de l'article 2, le client dépose au plus tard le 1er avril 2025, un dossier comprenant :

    1° Les pièces mentionnées au 2° du III du présent article ;

    2° L'identité du fournisseur d'électricité et son numéro SIRET ;

    3° Le montant total de l'aide demandée pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.


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