Article L6362-1

Code du travail

En vigueur du 01/01/2024 au 02/07/2025En vigueur du 01 janvier 2024 au 02 juillet 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 mai 2026

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Version en vigueur du 01/01/2024 au 02/07/2025Version en vigueur du 01 janvier 2024 au 02 juillet 2025

Modifié par LOI n°2023-1196 du 18 décembre 2023 - art. 6 (V)

L'administration fiscale, les organismes de sécurité sociale, les opérateurs de compétences, l'opérateur France Travail, les commissions mentionnées à l'article L. 6323-17-6, les organismes habilités à percevoir la contribution de financement mentionnée à l'article L. 6331-48, la Caisse des dépôts et consignations, France compétences, les collectivités territoriales, les employeurs, les organismes chargés de réaliser tout ou partie des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 et les administrations qui financent des actions de formation communiquent aux agents de contrôle mentionnés à l'article L. 6361-5 les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission.

Conformément au V de l’article 6 de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

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ABROGÉSection 3 : Modification du contrat de travail en cas d'accord de réduction du temps de travail.

ABROGÉSection 1 : Contrat de travail nouvelles embauches.