Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »

JORF n°0131 du 30 mai 2020

Version en vigueur du 12 février 2023 au 01 juillet 2023

    Article 1 (abrogé)

    Version en vigueur du 12 février 2023 au 01 juillet 2023

    Abrogé par Décret n°2023-549 du 30 juin 2023 - art. 1
    Modifié par Décret n°2023-86 du 10 février 2023 - art. 1

    I. - Il est créé un traitement de données dénommé TousAntiCovid, dont le responsable est le ministre chargé de la santé (direction générale de la santé). Ce traitement de données à caractère personnel est mis en œuvre dans le cadre d'une mission d'intérêt public conformément au e du paragraphe 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé, et pour les motifs d'intérêt public mentionnés au i du paragraphe 2 de l'article 9 de ce même règlement.

    Il repose sur une application mobile.

    II. - Ce traitement a pour finalités :

    1° De sensibiliser les personnes utilisatrices de l'application sur les symptômes du virus de la covid-19, les mesures barrières et la conduite à adopter pour lutter contre sa propagation ;

    2° D'informer les personnes utilisatrices de l'application sur la situation sanitaire nationale et locale, ainsi que sur des mesures ou actions de promotion, de prévention et d'éducation pour la santé ou de les orienter vers des applications ou des sites internet mis en œuvre pour la gestion de l'épidémie de covid-19 et de leur fournir des informations sur les données d'utilisation de l'application ;

    3° De permettre aux personnes utilisatrices de l'application de stocker sur leur téléphone mobile les justificatifs mentionnés aux articles 5 à 7 du règlement (UE) 2021/953 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2021 relatif à un cadre pour la délivrance, la vérification et l'acceptation de certificats COVID-19 interopérables de vaccination, de test et de rétablissement (certificat COVID numérique de l'UE) afin de faciliter la libre circulation pendant la pandémie de COVID-19 et au I de l'article 13 de la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 susvisée, de les informer de la validité de ces justificatifs et de leur adresser des messages ciblés les informant des recommandations sanitaires les concernant et, le cas échéant, des mesures à prendre aux fins de bénéficier d'un justificatif valide.

    III. - L'application TousAntiCovid est installée librement et gratuitement par les utilisateurs. Elle peut être désinstallée à tout moment.

    IV. - Le code source mis en œuvre dans le cadre de TousAntiCovid est rendu public et est accessible à partir des sites internet du ministre des solidarités et de la santé www.tousanticovid.gouv.fr.


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