Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé « TousAntiCovid »

JORF n°0131 du 30 mai 2020

Version en vigueur du 12 février 2023 au 01 juillet 2023

    Article 2 (abrogé)

    Version en vigueur du 12 février 2023 au 01 juillet 2023

    Abrogé par Décret n°2023-549 du 30 juin 2023 - art. 1
    Modifié par Décret n°2023-86 du 10 février 2023 - art. 1

    I. - Pour la mise en œuvre du traitement mentionné à l'article 1er, sont traitées les données suivantes :

    1° Le code postal renseigné dans l'application par l'utilisateur pour obtenir des informations locales sur la situation sanitaire ;

    2° Les données à caractère personnel que comportent les justificatifs mentionnés au 3° du II de l'article 1er, ainsi que le statut valide ou révoqué des codes qui leur sont associés.

    II. - Les données à caractère personnel renseignées par l'utilisateur lorsqu'il accède à d'autres sites ou applications via l'application TousAntiCovid ne peuvent être ni collectées ni enregistrées dans le cadre du traitement de données TousAntiCovid.

    Les données à caractère personnel renseignées pour générer les justificatifs mentionnés au 3° du II de l'article 1er ne peuvent être enregistrées que par l'utilisateur, s'il le souhaite, aux fins d'être conservées localement sur le téléphone mobile.

    III. - Les sous-traitants auxquels le responsable du traitement peut recourir dans les conditions prévues à l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé peuvent traiter les données strictement nécessaires à l'exercice de leurs missions.


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