LOI n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 (1)

JORF n°0298 du 24 décembre 2022

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2022

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Article 51

Version en vigueur depuis le 25 décembre 2022

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L161-37
- Code de la santé publique
Art. L6211-18

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L162-1-24

III. - Par dérogation aux articles L. 162-14 et L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale, à défaut d'accord signé avant le 1er février 2023 entre les parties à la convention mentionnée à l'article L. 162-14 du même code prévoyant des baisses des tarifs des actes de biologie médicale non liés à la gestion de la crise sanitaire de nature à générer une économie dès 2023 à hauteur d'au moins 250 millions d'euros, les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent ces baisses de tarifs par arrêté.


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