Décret n° 2022-967 du 1er juillet 2022 instituant une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine

JORF n°0152 du 2 juillet 2022

Version en vigueur depuis le 18 décembre 2022

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Annexe 3

Version en vigueur depuis le 18 décembre 2022

Création Décret n°2022-1575 du 16 décembre 2022 - art. 1


1

Extraction de houille

2

Extraction de pétrole brut

3

Extraction de minerais de fer

4

Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux

5

Extraction des minéraux chimiques et d'engrais minéraux

6

Production de sel

7

Autres activités extractives n. c. a.

8

Fabrication d'huiles et graisses

9

Fabrication de produits amylacés

10

Fabrication de sucre

11

Fabrication de malt

12

Préparation de fibres textiles et filature

13

Ennoblissement textile

14

Fabrication de non-tissés, sauf habillement

15

Fabrication de vêtements en cuir

16

Fabrication de placage et de panneaux de bois

17

Fabrication de pâte à papier

18

Fabrication de papier et de carton

19

Cokéfaction

20

Raffinage du pétrole

21

Fabrication de gaz industriels

22

Fabrication de colorants et de pigments

23

Fabrication d'autres produits chimiques inorganiques de base

24

Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base

25

Fabrication de produits azotés et d'engrais

26

Fabrication de matières plastiques de base

27

Fabrication de caoutchouc synthétique

28

Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques

29

Fabrication de produits pharmaceutiques de base

30

Fabrication de verre plat

31

Fabrication de verre creux

32

Fabrication de fibres de verre

33

Fabrication et façonnage d'autres articles en verre, y compris verre technique

34

Fabrication de produits réfractaires

35

Fabrication de carreaux en céramique

36

Fabrication de briques, tuiles et produits de construction, en terre cuite

37

Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental

38

Fabrication d'appareils sanitaires en céramique

39

Fabrication de ciment

40

Fabrication de chaux et plâtre

41

Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques n. c. a.

42

Sidérurgie

43

Fabrication de tubes, tuyaux, profilés creux et accessoires correspondants en acier

44

Étirage à froid de barres

45

Métallurgie de l'aluminium

46

Métallurgie du plomb, du zinc ou de l'étain

47

Métallurgie du cuivre

48

Métallurgie des autres métaux non ferreux

49

Élaboration et transformation de matières nucléaires

50

Fonderie de fonte

51

Kaolin et autres argiles kaoliniques

52

Pommes de terre préparées ou conservées autrement qu'au vinaigre ou à l'acide acétique, congelées ou surgelées, y compris les pommes de terre entièrement ou partiellement frites et ensuite congelées ou surgelées

53

Pommes de terre déshydratées sous forme de farine, de poudre, de flocons, de granulés ou de pellets

54

Concentré de tomates

55

Lait en poudre entier

56

Lait écrémé en poudre

57

Caséines

58

Lactose et sirop de lactose

59

Lactosérum et lactosérum modifié, en poudre, granulés ou sous une autre forme solide, concentrés ou non, avec ou sans addition de sucre

60

Levures de panification

61

Compositions vitrifiables, engobes et préparations similaires, des types utilisés pour la céramique, l'émaillerie ou la verrerie

62

Lustres liquides et préparations similaires, frittes et autres verres sous forme de poudre, de grenailles ou de flocons

63

Arbres de transmission, vilebrequins, arbres à cames et manivelles, etc.

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