Ordonnance n° 2022-1203 du 31 août 2022 prolongeant l'application des dispositions adaptant les conditions de versement de l'indemnité complémentaire à l'allocation journalière au contexte de l'épidémie de covid-19

JORF n°0202 du 1 septembre 2022

En vigueur depuis le 02/09/2022En vigueur depuis le 02 septembre 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 3

Version en vigueur depuis le 02/09/2022Version en vigueur depuis le 02 septembre 2022


La Première ministre, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et le ministre de la santé et de la prévention sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.