Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement

JORF n°0228 du 1 octobre 2019

Version en vigueur du 01 juillet 2022 au 28 septembre 2023

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Article 16

Version en vigueur du 01 juillet 2022 au 28 septembre 2023

Modifié par Arrêté du 16 août 2022 - art. 1

Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code :
1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7.
Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.
On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :


Zone

Personne seule

Couple sans personne à charge

Personne seule ou couple

ayant une personne à charge

Par personne à charge

supplémentaire

I

231,38

279,05

315,39

45,76

II

201,65

246,83

277,74

40,43

III

189,00

229,11

256,89

36,82

2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :


Composition du foyer

Montant

Bénéficiaire isolé

28,05

Couple sans personne à charge

56,12

Majoration par personne à charge

12,72



Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 16 août 2022 (TREL2220744A), ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er juillet 2022.

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