Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement

JORF n°0228 du 1 octobre 2019

Version en vigueur du 01 octobre 2021 au 01 juillet 2022

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Article 16

Version en vigueur du 01 octobre 2021 au 01 juillet 2022

Modifié par Arrêté du 23 septembre 2021 - art. 1

Dans le cas des colocataires prévus à l'article D. 823-18 du même code :
1° Les plafonds de loyers sont fixés à 75 % des plafonds de loyers définis au 2° de l'article D. 823-16 du même code et fixés à l'article 7.
Les montants obtenus par l'application de ces pourcentages sont arrondis au centime d'euro le plus proche.
On obtient les loyers plafonds suivants (en euros) :


Zone

Personne seule

Couple sans personne à charge

Personne seule ou

couple ayant une

personne à charge

Par personne à

charge supplémentaire

I

223,55

269,62

304,73

44,21

II

194,84

238,48

268,35

39,06

III

182,61

221,36

248,21

35,57

2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) :


Composition du foyer

Montant

Bénéficiaire isolé

27,10

Couple sans personne à charge

54,22

Majoration par personne à charge

12,29

Conformément au I de l’article 3 de l’arrêté du 23 septembre 2021, ces dispositions sont applicables pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2021.

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