LOI n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (1)

JORF n°0189 du 17 août 2022

Version en vigueur depuis le 18 août 2022

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Article 17

Version en vigueur depuis le 18 août 2022

I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code des assurances
Art. L113-14
- Code de la sécurité sociale.
Art. L932-12-2, Art. L932-21-3
- Code de la mutualité
Art. L221-10-3

IV. - Les I à III entrent en vigueur à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure au 1er juin 2023. Ils s'appliquent aux contrats en cours d'exécution à la même date.


Conformément à l'article 4 du décret n° 2023-182 du 16 mars 2023, les dispositions des I à III du présent article entrent en vigueur le 1er juin 2023.

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