Arrêté du 29 février 2016 relatif à certains fluides frigorigènes et aux gaz à effet de serre fluorés

JORF n°0059 du 10 mars 2016

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

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Article 11

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2023

Modifié par Arrêté du 26 juillet 2022 - art. 1

La fiche d'intervention prévue à l'article R. 543-82 du code de l'environnement mentionne les coordonnées de l'opérateur, son numéro d'attestation de capacité prévue aux articles R. 543-99 à R. 543-107 ainsi que la date et la nature de l'intervention effectuée. Elle indique la nature, la quantité et l'installation de destination du fluide récupéré ainsi que la quantité de fluide éventuellement réintroduite dans l'équipement.
Dans le cas où l'intervention relève d'une activité de catégorie I, II, III ou IV, telle que définie à l'annexe I de l'arrêté du 30 juin 2008 susvisé, l'opérateur est tenu d'utiliser le formulaire CERFA n° 15497 (3) comme fiche d'intervention.


Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 26 juillet 2022 (NOR : TREP2221133A), ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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