Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027

JORF n°0152 du 2 juillet 2022

Version en vigueur du 03 juillet 2022 au 29 décembre 2023

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Annexe 2

Version en vigueur du 03 juillet 2022 au 29 décembre 2023

ZONES D'AIDE À FINALITÉ RÉGIONALE PERMANENTES (2022-2027) CORRESPONDANT AUX RÉGIONS ÉLIGIBLES, SELON LES CRITÈRES RETENUS DANS LES LIGNES DIRECTRICES ADOPTÉES PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE, AU BÉNÉFICE DU A DU PARAGRAPHE 3 DE L'ARTICLE 107 DU TRAITÉ SUR LE FONCTIONNEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE


Zones d'aide à finalité régionale (2022-2027) à taux majorés

a) Zones à 70 % :

Mayotte (toutes les communes de la région)

Guyane (toutes les communes de la région)

b) Zones à 60 % :

Saint-Martin (en totalité)

c) Zones à 50 % :

Guadeloupe (toutes les communes de la région)

La Réunion (toutes les communes de la région)

d) Zones à 40 % :

Martinique (toutes les communes de la région)



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