Décret n° 2022-632 du 22 avril 2022 relatif au reclassement des fonctionnaires de l'Etat reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions

JORF n°0096 du 24 avril 2022

Version en vigueur depuis le 25 avril 2022

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Article 12

Version en vigueur depuis le 25 avril 2022


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication. Elles s'appliquent aux procédures de reclassement et aux périodes de préparation au reclassement engagées à la date de son entrée en vigueur.


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