Décret n° 2022-440 du 28 mars 2022 instituant un médiateur du portage de la presse

JORF n°0075 du 30 mars 2022

Version en vigueur depuis le 31 mars 2022

    Article 6

    Version en vigueur depuis le 31 mars 2022


    Le médiateur perçoit des indemnités fixées par arrêté du ministre chargé de la communication. Ces indemnités comprennent des vacations et le remboursement des frais de déplacement dans les conditions prévues par le décret du 3 juillet 2006 susvisé.


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