Arrêté du 19 janvier 2022 portant agrément du règlement intérieur de l'ordre des experts-comptables

JORF n°0064 du 17 mars 2022

En vigueur du 01/04/2022 au 27/03/2024En vigueur du 01 avril 2022 au 27 mars 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2022

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Article 212

Version en vigueur du 01/04/2022 au 27/03/2024Version en vigueur du 01 avril 2022 au 27 mars 2024

Abrogé par Arrêté du 6 mars 2024 - art. 1


Le président accomplit les actes nécessaires au fonctionnement administratif du conseil.
Il engage les dépenses dans la limite des crédits régulièrement ouverts au budget.
Il est notamment habilité pour :


- passer les marchés, baux et locations d'immeubles ;
- réaliser les achats et ventes de meubles, procéder à la réforme des objets mobiliers hors d'usage ou impropres au service auquel ils sont destinés ;
- signer les actes relatifs à la réalisation des prêts, procéder à l'accomplissement des formalités de mainlevée concernant les inscriptions hypothécaires, de privilège ou de nantissement et de toutes autres garanties réelles, qu'il s'agisse de mainlevée avec ou sans constatation de paiement.