Décret n° 2022-175 du 14 février 2022 relatif aux substances radioactives éligibles aux opérations de valorisation mentionnées à l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique

JORF n°0038 du 15 février 2022

En vigueur depuis le 16/02/2022En vigueur depuis le 16 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2022

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/02/2022Version en vigueur depuis le 16 février 2022


La ministre de la transition écologique et le ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.