Décret n° 2022-175 du 14 février 2022 relatif aux substances radioactives éligibles aux opérations de valorisation mentionnées à l'article R. 1333-6-1 du code de la santé publique

JORF n°0038 du 15 février 2022

En vigueur depuis le 16/02/2022En vigueur depuis le 16 février 2022

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 février 2022

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/02/2022Version en vigueur depuis le 16 février 2022


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2022.