Décret n° 2022-75 du 27 janvier 2022 relatif à la rémunération des militaires en congé de longue durée pour maladie ou en congé de longue maladie

JORF n°0024 du 29 janvier 2022

Version en vigueur depuis le 30 janvier 2022

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 30 janvier 2022


    La ministre des armées et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



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