Loi n° 78-654 du 22 juin 1978 concernant les comités professionnels de développement économique.
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

    Article 5

    Version en vigueur depuis le 01 janvier 2022

    Modifié par Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 19

    Les ressources des comités professionnels de développement économique comprennent notamment :

    - le produit des taxes sur les produits de l'industrie et de l'artisanat mentionnées à l'article L. 471-1 du code des impositions sur les biens et services dans les conditions prévues à l'article 5-3 ;

    - des contributions consenties par les entreprises intéressées ;

    - des rémunérations pour services rendus ;

    - les revenus des biens et valeurs leur appartenant ;

    - les subventions ;

    - les dons et legs.


    Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

    Retourner en haut de la page