- Titre Ier : FACILITER LES DÉMARCHES DE RECONNAISSANCE DE L'ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE ET RENFORCER LA TRANSPARENCE DES DÉCISIONS (Articles 1 à 2)
- Titre II : SÉCURISER L'INDEMNISATION ET LA PRISE EN CHARGE DES SINISTRÉS (Articles 3 à 7)
- Titre III : TRAITER LES SPÉCIFICITÉS DU RISQUE SÉCHERESSE-RÉHYDRATATION DES SOLS EN MATIÈRE D'INDEMNISATION ET DE PRÉVENTION (Articles 8 à 9)
- Titre IV : DISPOSITIONS FINALES (Article 10)
Article 5
A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurancesArt. L125-1-1
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