Article 13
Version en vigueur depuis le 23 décembre 2021
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la propriété des personnes publiques.Art. L3212-4
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique (1)
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