Ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche

JORF n°0292 du 16 décembre 2021

En vigueur depuis le 17/12/2021En vigueur depuis le 17 décembre 2021

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 décembre 2021

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Article 7

Version en vigueur depuis le 17/12/2021Version en vigueur depuis le 17 décembre 2021


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la relance, le ministre des outre-mer, la ministre de la culture et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.