LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

JORF n°0279 du 1 décembre 2021

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Version en vigueur depuis le 02 décembre 2021

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Article 15

Version en vigueur depuis le 02 décembre 2021


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. L214-6-3

II. - Le premier alinéa du II de l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur le 1er janvier 2024.


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