Article 7

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

JORF n°0279 du 1 décembre 2021

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LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Chapitre Ier : Conditions de détention des animaux de compagnie et des équidés (Articles 1 à 25)
Chapitre II : Renforcement des sanctions dans la lutte contre la maltraitance à l'encontre des animaux domestiques (Articles 26 à 45)
Chapitre III : Fin de la captivité d'espèces sauvages utilisées à des fins commerciales (Articles 46 à 49)
Chapitre IV : Fin de l'élevage de visons d'Amérique destinés à la production de fourrure (Article 50)
- Article 50

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A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L211-24 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L211-25 (V)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L275-10 (M)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L275-2 (M)
Modifie Code rural et de la pêche maritime - art. L275-5 (M)

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