Décret n° 2011-931 du 1er août 2011 portant statut particulier du corps de l'inspection générale des affaires sociales

JORF n°0179 du 4 août 2011

Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 01 janvier 2023

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Article 16 (abrogé)

Version en vigueur du 01 janvier 2022 au 01 janvier 2023

Abrogé par Décret n°2022-335 du 9 mars 2022 - art. 28
Modifié par Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 12


Le corps de l'inspection générale des affaires sociales peut accueillir, en position de détachement, de mise à disposition ou en position normale d'activité, pour une durée totale ne pouvant excéder cinq ans les membres des corps recrutés par la voie de l' Institut national du service public ou de l'Ecole polytechnique, les fonctionnaires de catégorie A de niveau comparable, les magistrats de l'ordre judiciaire et les militaires ayant au moins le grade de colonel ou un grade équivalent.
Lorsqu'il intervient dans le cadre de la mobilité prévue par l'article 1er du décret du 4 janvier 2008 susvisé, la durée du détachement est de deux ans.
Les agents mentionnés au premier alinéa du présent article sont nommés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales pour exercer des fonctions d'inspecteur général ou d'inspecteur des affaires sociales sous l'autorité du chef de l'inspection générale des affaires sociales.



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