Décret n° 2021-628 du 20 mai 2021 relatif au « pass Culture »

Version en vigueur depuis le 21 mai 2021

    Article 3

    Version en vigueur depuis le 21 mai 2021


    A son ouverture, chaque compte personnel numérique est crédité par la structure chargée de la mise en œuvre du « pass Culture » d'une valeur de 300 euros. Un arrêté du ministre chargé de la culture précise les conditions dans lesquelles ce crédit peut être utilisé et peut prévoir des plafonds d'achat pour certaines catégories de biens et services culturels.



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