Article 7
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code pénal - art. 225-12-1 (V)
- Modifie Code pénal - art. 225-12-2 (V)
LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)
Article 7