Article 3 - LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1) - Légifrance

LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)

JORF n°0095 du 22 avril 2021

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LOI n° 2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste (1)

Article 3

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code pénal - art. 227-22 (V)
Crée Code pénal - art. 227-23-1 (V)

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