Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2021

JORF n°0174 du 28 juillet 2019

Version en vigueur depuis le 01 avril 2021
  • Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

    • Annexes (Articles 1 à article non numéroté)
      • Annexe A (Articles 1 à article non numéroté)
        • RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE (Articles 1 à 70)
          • Titre I : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI (Articles 1 à 27)
          • Titre II : MESURES FAVORISANT LE RETOUR À L'EMPLOI ET LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS (Articles 28 à 35)
            • Chapitre 1 : Les droits rechargeables (Articles 28 à 29)
            • Chapitre 2 : Les droits des allocataires exerçant une activité professionnelle (Articles 30 à 34)
              • Section 1 : Allocataires reprenant une activité professionnelle (Articles 30 à 32 bis)
              • Section 2 : Allocataires ayant plusieurs activités professionnelles et perdant successivement l'une ou plusieurs d'entre elles (Articles 33 à 34)
                • Sous-section 1 : Modalités de calcul (Article 33)
                • Sous-section 2 : Révision du droit (Article 34)
            • Chapitre 3 : Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Article 35)
          • Titre III : AUTRES INTERVENTIONS (Articles 36 à 38)
            • Chapitre 1er : Allocation décès (Article 36)
            • Chapitre 2 : Aide pour congés non payés (Article 37)
            • Chapitre 3 : Aide à l'allocataire arrivant au terme de ses droits (Article 38)
          • Titre IV : LES DEMANDES D'ALLOCATIONS ET D'AIDES, ET L'INFORMATION DU SALARIÉ PRIVÉ D'EMPLOI (Articles 39 à 43)
            • Chapitre 1er : Les demandes d'allocations et d'aides, et le dispositif de rechargement des droits (Articles 39 à 42)
            • Chapitre 2 : La notification des droits et l'information sur le paiement des allocations (Article 43)
          • Titre V : LES PRESCRIPTIONS (Articles 44 à 45)
            • Section 1 : Prescription de la demande de paiement (Article 44)
            • Section 2 : Prescription de l'action en paiement (Article 45)
          • Titre VI : LES INSTANCES PARITAIRES (Articles 46 à 46 bis)
          • Titre VII : LES CONTRIBUTIONS (Articles 47 à 59)
          • Titre VIII : ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE (Articles 60 à 60 bis)
          • Titre IX : COORDINATION DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE AVEC LE RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE (Articles 61 à 62)
          • Titre X : MESURES RELATIVES À L'ALLOCATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS (Articles 63 à 64)
            • Chapitre 1 : Règles de coordination entre l'allocation d'aide au retour à l'emploi et l'allocation des travailleurs indépendants (Article 63)
            • Chapitre 2 : Cumul de l'allocation des travailleurs indépendants avec les revenus tirés d'une activité professionnelle (Article 64)
          • Titre XI : DÉTERMINATION DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE : OUVERTURE DES DROITS, RECHARGEMENT DES DROITS, CALCUL DU SALAIRE DE RÉFÉRENCE (Article 65)
          • Titre XII : L'INDEMNISATION CHÔMAGE DES APPRENTIS DU SECTEUR PUBLIC (Articles 66 à 68)
            • Chapitre I : Champ d'application (Article 66)
            • Chapitre II : Conditions de prise en charge (Article 67)
            • Chapitre III : Contributions (Article 68)
          • Titre XIII : FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHÔMAGE DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE (Articles 69 à 70)
        • ANNEXE I
        • ANNEXE II
        • ANNEXE III
        • ANNEXE IV
        • ANNEXE V
        • ANNEXE VI au règlement d'assurance chômage et aux annexes au règlement d'assurance chômage annexé au présent décret
        • ANNEXE VII
        • ANNEXE VIII
        • ANNEXE IX
        • ANNEXE X
        • ANNEXE XI
      • Annexe B
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I.-Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux employeurs de onze salariés et plus des secteurs d'activité dans lesquels le taux de séparation moyen est supérieur à un seuil de 150 %. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi précise pour une période de trois ans les secteurs d'activité concernés par référence à la nomenclature des secteurs d'activité figurant à l'article 50-3-1.

Le taux de séparation moyen mentionné au premier alinéa correspond à la moyenne, sur la période de référence, des quotients par exercice de référence du nombre de séparations de l'ensemble des entreprises de onze salariés et plus du secteur par le total des effectifs de ces entreprises.

Le décompte de l'effectif et du nombre de séparations imputées à un employeur est effectué conformément aux deuxième à septième alinéas du I de l'article 50-5.

La période de référence des données utilisées pour calculer le taux de séparation moyen par secteur mentionné au premier alinéa correspond à la période comprise entre le 1er janvier de l'année N-4 et le 31 décembre de l'année N-2.

L'année N-4 correspond à la quatrième année précédant la première année d'application du seuil mentionné au premier alinéa.

L'année N-2 correspond à la deuxième année précédant la première année d'application du seuil mentionné au premier alinéa.

Chaque exercice de référence correspond à une année civile.

Pour l'application du présent article, le franchissement par l'employeur du seuil de onze salariés mentionné au premier alinéa est déterminé dans les conditions fixées à l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale.

L'affectation d'un employeur dans l'un des secteurs d'activité mentionnés dans l'un des secteurs d'activité mentionnés au premier alinéa ou dans l'un des secteurs d'activité mentionnés à l'article 50-3-2 est effectuée en fonction de l'activité économique principale qu'il exerce ou, le cas échéant, de son objet social, et de la convention collective à laquelle il est rattaché, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'emploi.

II.-Pour la première période d'emploi mentionnée à l'article 51 au cours de laquelle s'applique la modulation du taux des contributions :

1° Les dispositions de la présente sous-section sont, par dérogation au premier alinéa du I, uniquement applicables aux employeurs mentionnés à ce même alinéa qui ne relèvent pas des secteurs d'activité mentionnés à l'article 50-3-2 ;

2° L'arrêté du ministre chargé de l'emploi mentionné au premier alinéa du I précise pour cette seule période les secteurs d'activité dans lesquels le taux de séparation moyen est supérieur à un seuil de 150 % ;

3° La période de référence retenue en ce qui concerne la détermination des secteurs d'activité auxquels le dispositif est applicable, correspond, par dérogation aux quatrième à sixième alinéas du I, à la période comprise entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 ;

4° Le septième alinéa du I de l'article 50-5 n'est pas applicable ;

5° L'effectif de l'employeur correspond, par dérogation au troisième alinéa du I, à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de la période de référence mentionnée au II de l'article 50-7.

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