Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 avril 2021

JORF n°0174 du 28 juillet 2019

Version en vigueur depuis le 01 avril 2021
  • Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage

    • Annexes (Articles 1 à article non numéroté)
      • Annexe A (Articles 1 à article non numéroté)
        • RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE (Articles 1 à 70)
          • Titre I : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI (Articles 1 à 27)
          • Titre II : MESURES FAVORISANT LE RETOUR À L'EMPLOI ET LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS (Articles 28 à 35)
            • Chapitre 1 : Les droits rechargeables (Articles 28 à 29)
            • Chapitre 2 : Les droits des allocataires exerçant une activité professionnelle (Articles 30 à 34)
              • Section 1 : Allocataires reprenant une activité professionnelle (Articles 30 à 32 bis)
              • Section 2 : Allocataires ayant plusieurs activités professionnelles et perdant successivement l'une ou plusieurs d'entre elles (Articles 33 à 34)
                • Sous-section 1 : Modalités de calcul (Article 33)
                • Sous-section 2 : Révision du droit (Article 34)
            • Chapitre 3 : Aide à la reprise ou à la création d'entreprise (Article 35)
          • Titre III : AUTRES INTERVENTIONS (Articles 36 à 38)
            • Chapitre 1er : Allocation décès (Article 36)
            • Chapitre 2 : Aide pour congés non payés (Article 37)
            • Chapitre 3 : Aide à l'allocataire arrivant au terme de ses droits (Article 38)
          • Titre IV : LES DEMANDES D'ALLOCATIONS ET D'AIDES, ET L'INFORMATION DU SALARIÉ PRIVÉ D'EMPLOI (Articles 39 à 43)
            • Chapitre 1er : Les demandes d'allocations et d'aides, et le dispositif de rechargement des droits (Articles 39 à 42)
            • Chapitre 2 : La notification des droits et l'information sur le paiement des allocations (Article 43)
          • Titre V : LES PRESCRIPTIONS (Articles 44 à 45)
            • Section 1 : Prescription de la demande de paiement (Article 44)
            • Section 2 : Prescription de l'action en paiement (Article 45)
          • Titre VI : LES INSTANCES PARITAIRES (Articles 46 à 46 bis)
          • Titre VII : LES CONTRIBUTIONS (Articles 47 à 59)
          • Titre VIII : ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE (Articles 60 à 60 bis)
          • Titre IX : COORDINATION DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE AVEC LE RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE (Articles 61 à 62)
          • Titre X : MESURES RELATIVES À L'ALLOCATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS (Articles 63 à 64)
            • Chapitre 1 : Règles de coordination entre l'allocation d'aide au retour à l'emploi et l'allocation des travailleurs indépendants (Article 63)
            • Chapitre 2 : Cumul de l'allocation des travailleurs indépendants avec les revenus tirés d'une activité professionnelle (Article 64)
          • Titre XI : DÉTERMINATION DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE : OUVERTURE DES DROITS, RECHARGEMENT DES DROITS, CALCUL DU SALAIRE DE RÉFÉRENCE (Article 65)
          • Titre XII : L'INDEMNISATION CHÔMAGE DES APPRENTIS DU SECTEUR PUBLIC (Articles 66 à 68)
            • Chapitre I : Champ d'application (Article 66)
            • Chapitre II : Conditions de prise en charge (Article 67)
            • Chapitre III : Contributions (Article 68)
          • Titre XIII : FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHÔMAGE DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE (Articles 69 à 70)
        • ANNEXE I
        • ANNEXE II
        • ANNEXE III
        • ANNEXE IV
        • ANNEXE V
        • ANNEXE VI au règlement d'assurance chômage et aux annexes au règlement d'assurance chômage annexé au présent décret
        • ANNEXE VII
        • ANNEXE VIII
        • ANNEXE IX
        • ANNEXE X
        • ANNEXE XI
      • Annexe B
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Le taux de contribution de l'employeur modulé par la minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminé, dans la limite d'un plafond et d'un plancher déterminés par secteur d'activité et fixés par arrêté du ministre chargé de l'emploi, de la manière suivante :

Taux = ratio de l'entreprise × 1,46 + 2,59

Le ratio de l'entreprise correspond au quotient du taux de séparation de l'entreprise par le taux de séparation médian du secteur.

Le plafond et le plancher mentionnés au premier alinéa ne peuvent avoir pour effet de porter le taux de contribution à un niveau supérieur à 5,05 % ou à un niveau inférieur à 3,0 %.

Pour les salariés mentionnés au 3° du IV de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale qui relèvent des professions dans lesquelles le paiement des congés et des charges sur les indemnités de congés est mutualisé entre les employeurs affiliés aux caisses de congés mentionnées à l'article L. 3141-32 du code du travail, le taux de contribution de l'entreprise modulé par la minoration ou la majoration mentionnée à l'article 50-2 est déterminé de la manière suivante :

Taux = ratio de l'entreprise × 1,62 + 2,43

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