Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Version en vigueur du 11 mars 2021 au 12 avril 2021

    ANNEXE 2

    Version en vigueur du 11 mars 2021 au 12 avril 2021

    Modifié par Décret n°2021-256 du 9 mars 2021 - art. 1

    1


    Supprimé


    2


    Supprimé


    3


    Pêche en mer


    4


    Pêche en eau douce


    5


    Aquaculture en mer


    6


    Aquaculture en eau douce


    7


    Supprimé


    8


    Supprimé


    9


    Supprimé


    10


    Supprimé


    11


    Supprimé


    12


    Fabrication de bière


    13


    Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée


    14


    Fabrication de malt


    15


    Centrales d'achat alimentaires


    16


    Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons


    17


    Commerce de gros de fruits et légumes


    18


    Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans


    19


    Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles


    20


    Commerce de gros de boissons


    21


    Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés


    22


    Commerce de gros alimentaire spécialisé divers


    23


    Commerce de gros de produits surgelés


    24


    Commerce de gros alimentaire


    25


    Commerce de gros non spécialisé


    26


    Commerce de gros de textiles


    27


    Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques


    28


    Commerce de gros d'habillement et de chaussures


    29


    Commerce de gros d'autres biens domestiques


    30


    Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien


    31


    Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services


    32


    Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d'automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux


    33


    Blanchisserie-teinturerie de gros


    34


    Stations-service


    35


    Enregistrement sonore et édition musicale


    36


    Editeurs de livres


    37


    Services auxiliaires des transports aériens


    38


    Services auxiliaires de transport par eau


    39


    Boutique des galeries marchandes et des aéroports


    40


    Autres métiers d'art


    41


    Paris sportifs


    42


    Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution


    43


    Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production, aux visiteurs et qui ont obtenu le label : entreprise du patrimoine vivant en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label entreprise du patrimoine vivant ou qui sont titulaires de la marque d'Etat Qualité Tourisme TM au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel


    44


    Activités de sécurité privée


    45


    Nettoyage courant des bâtiments


    46


    Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel


    47


    Fabrication de foie gras


    48


    Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie


    49


    Pâtisserie


    50


    Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé


    51


    Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés


    52


    Fabrication de vêtements de travail


    53


    Reproduction d'enregistrements


    54


    Fabrication de verre creux


    55


    Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental


    56


    Fabrication de coutellerie


    57


    Fabrication d'articles métalliques ménagers


    58


    Fabrication d'appareils ménagers non électriques


    59


    Fabrication d'appareils d'éclairage électrique


    60


    Travaux d'installation électrique dans tous locaux


    61


    Aménagement de lieux de vente


    62


    Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines


    63


    Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés


    64


    Courtier en assurance voyage


    65


    Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception


    66


    Conseil en relations publiques et communication


    67


    Activités des agences de publicité


    68


    Activités spécialisées de design


    69


    Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses


    70


    Services administratifs d'assistance à la demande de visas


    71


    Autre création artistique


    72


    Blanchisserie-teinturerie de détail


    73


    Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping


    74


    Fabrication de vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements


    75


    Vente par automate


    76


    Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande


    77


    Garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement


    78


    Fabrication de dentelle et broderie


    79


    Couturiers


    80


    Ecoles de français langue étrangère


    81


    Commerce des vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements


    82


    Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements


    83


    Commerce de gros de vêtements de travail


    84


    Antiquaires


    85


    Equipementiers de salles de projection cinématographiques


    86


    Edition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale


    87


    Correspondants locaux de presse


    88


    Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski


    89


    Réparation de chaussures et d'articles en cuir


    90


    Fabrication de bidons de bière métalliques, tonnelets de bière métalliques, fûts de bière métalliques


    91


    Entreprises artisanales et commerçants réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons


    92


    Métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès


    93


    Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands, hôtels, restaurants et lieux lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès, de l'hôtellerie et de la restauration


    94


    Activités immobilières, lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.


    95


    Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.


    96


    Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès


    97


    Fabrication de linge de lit et de table lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration


    98


    Fabrication de produits alimentaires lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l'évènementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration


    99


    Fabrication d'équipements de cuisines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration


    100


    Installation et maintenance de cuisines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration


    101


    Elevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration


    102


    Prestations d'accueil lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel


    103


    Prestataires d'organisation de mariage lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel ou de la restauration


    104


    Location de vaisselle lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès


    105


    Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration


    106


    Collecte des déchets non dangereux lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration


    107


    Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ou de la chasse


    108


    Entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration


    109


    Activités des agences de presse lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture


    110


    Edition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture


    111


    Entreprises de conseil spécialisées lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture


    112


    Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture


    113


    Activités des agents et courtiers d'assurance lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture


    114


    Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture


    115


    Etudes de marchés et sondages lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture


    116


    Activités des agences de placement de main-d'œuvre lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration


    117


    Activités des agences de travail temporaire lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration


    118


    Autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration


    119


    Fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration


    120


    Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski


    121


    Fabrication de matériel de levage et de manutention lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme


    122


    Fabrication de charpentes et autres menuiseries lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme


    123


    Services d'architecture lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme


    124


    Activités d'ingénierie lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme


    125


    Fabrication d'autres articles en caoutchouc lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme


    126


    Réparation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme


    127


    Fabrication d'autres machines d'usage général lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme


    128


    Installation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme


    129


    Commerce de gros de café, thé, cacao et épices lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration


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