Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation

Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 mai 2021

Version en vigueur du 11 mars 2021 au 12 avril 2021

1


Supprimé


2


Supprimé


3


Pêche en mer


4


Pêche en eau douce


5


Aquaculture en mer


6


Aquaculture en eau douce


7


Supprimé


8


Supprimé


9


Supprimé


10


Supprimé


11


Supprimé


12


Fabrication de bière


13


Production de fromages sous appellation d'origine protégée ou indication géographique protégée


14


Fabrication de malt


15


Centrales d'achat alimentaires


16


Autres intermédiaires du commerce en denrées et boissons


17


Commerce de gros de fruits et légumes


18


Herboristerie/ horticulture/ commerce de gros de fleurs et plans


19


Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles


20


Commerce de gros de boissons


21


Mareyage et commerce de gros de poissons, coquillages, crustacés


22


Commerce de gros alimentaire spécialisé divers


23


Commerce de gros de produits surgelés


24


Commerce de gros alimentaire


25


Commerce de gros non spécialisé


26


Commerce de gros de textiles


27


Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques


28


Commerce de gros d'habillement et de chaussures


29


Commerce de gros d'autres biens domestiques


30


Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien


31


Commerce de gros de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services


32


Commerce de détail en magasin situé dans une zone touristique internationale mentionnée à l'article L. 3132-24 du code du travail, à l'exception du commerce alimentaire ou à prédominance alimentaire (hors commerce de boissons en magasin spécialisé), du commerce d'automobiles, de motocyles, de carburants, de charbons et combustibles, d'équipements du foyer, d'articles médicaux et orthopédiques et de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux


33


Blanchisserie-teinturerie de gros


34


Stations-service


35


Enregistrement sonore et édition musicale


36


Editeurs de livres


37


Services auxiliaires des transports aériens


38


Services auxiliaires de transport par eau


39


Boutique des galeries marchandes et des aéroports


40


Autres métiers d'art


41


Paris sportifs


42


Activités liées à la production de matrices sonores originales, sur bandes, cassettes, CD, la mise à disposition des enregistrements, leur promotion et leur distribution


43


Tourisme de savoir-faire : entreprises réalisant des ventes directement sur leur site de production, aux visiteurs et qui ont obtenu le label : entreprise du patrimoine vivant en application du décret n° 2006-595 du 23 mai 2006 relatif à l'attribution du label entreprise du patrimoine vivant ou qui sont titulaires de la marque d'Etat Qualité Tourisme TM au titre de la visite d'entreprise ou qui utilisent des savoir-faire inscrits sur la liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l'humanité prévue par la convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel adoptée à Paris le 17 octobre 2003, dans la catégorie des savoir-faire liés à l'artisanat traditionnel


44


Activités de sécurité privée


45


Nettoyage courant des bâtiments


46


Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel


47


Fabrication de foie gras


48


Préparation à caractère artisanal de produits de charcuterie


49


Pâtisserie


50


Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé


51


Commerce de détail de viande, produits à base de viandes sur éventaires et marchés


52


Fabrication de vêtements de travail


53


Reproduction d'enregistrements


54


Fabrication de verre creux


55


Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental


56


Fabrication de coutellerie


57


Fabrication d'articles métalliques ménagers


58


Fabrication d'appareils ménagers non électriques


59


Fabrication d'appareils d'éclairage électrique


60


Travaux d'installation électrique dans tous locaux


61


Aménagement de lieux de vente


62


Commerce de détail de fleurs, en pot ou coupées, de compositions florales, de plantes et de graines


63


Commerce de détail de livres sur éventaires et marchés


64


Courtier en assurance voyage


65


Location et exploitation d'immeubles non résidentiels de réception


66


Conseil en relations publiques et communication


67


Activités des agences de publicité


68


Activités spécialisées de design


69


Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses


70


Services administratifs d'assistance à la demande de visas


71


Autre création artistique


72


Blanchisserie-teinturerie de détail


73


Construction de maisons mobiles pour les terrains de camping


74


Fabrication de vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements


75


Vente par automate


76


Commerce de gros de viandes et de produits à base de viande


77


Garde d'animaux de compagnie avec ou sans hébergement


78


Fabrication de dentelle et broderie


79


Couturiers


80


Ecoles de français langue étrangère


81


Commerce des vêtements de cérémonie, d'accessoires de ganterie et de chapellerie et de costumes pour les grands évènements


82


Articles pour fêtes et divertissements, panoplies et déguisements


83


Commerce de gros de vêtements de travail


84


Antiquaires


85


Equipementiers de salles de projection cinématographiques


86


Edition et diffusion de programmes radios à audience locale, éditions de chaînes de télévision à audience locale


87


Correspondants locaux de presse


88


Fabrication de skis, fixations et bâtons pour skis, chaussures de ski


89


Réparation de chaussures et d'articles en cuir


90


Fabrication de bidons de bière métalliques, tonnelets de bière métalliques, fûts de bière métalliques


91


Entreprises artisanales et commerçants réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires par la vente de leurs produits ou services sur les foires et salons


92


Métiers graphiques, métiers d'édition spécifique, de communication et de conception de stands et d'espaces éphémères réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès


93


Prestation de services spécialisés dans l'aménagement et l'agencement des stands, hôtels, restaurants et lieux lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la production de spectacles, l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès, de l'hôtellerie et de la restauration


94


Activités immobilières, lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.


95


Entreprises de transport réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès.


96


Entreprises du numérique réalisant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès


97


Fabrication de linge de lit et de table lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie et de la restauration


98


Fabrication de produits alimentaires lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises des secteurs de l'évènementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration


99


Fabrication d'équipements de cuisines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration


100


Installation et maintenance de cuisines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration


101


Elevage de pintades, de canards et d'autres oiseaux (hors volaille) lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration


102


Prestations d'accueil lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel


103


Prestataires d'organisation de mariage lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel ou de la restauration


104


Location de vaisselle lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'organisation de foires, d'évènements publics ou privés, de salons ou séminaires professionnels ou de congrès


105


Fabrication des nappes et serviettes de fibres de cellulose lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaire est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration


106


Collecte des déchets non dangereux lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration


107


Exploitations agricoles des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration ou de la chasse


108


Entreprises de transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques des filières dites festives lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de la restauration


109


Activités des agences de presse lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, du tourisme, du sport ou de la culture


110


Edition de journaux, éditions de revues et périodiques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture


111


Entreprises de conseil spécialisées lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture


112


Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture


113


Activités des agents et courtiers d'assurance lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture


114


Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture


115


Etudes de marchés et sondages lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises de l'évènementiel, du tourisme, du sport ou de la culture


116


Activités des agences de placement de main-d'œuvre lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration


117


Activités des agences de travail temporaire lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration


118


Autres mises à disposition de ressources humaines lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'événementiel, de l'hôtellerie ou de la restauration


119


Fabrication de meubles de bureau et de magasin lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration


120


Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé dans la vente au détail de skis et de chaussures de ski


121


Fabrication de matériel de levage et de manutention lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme


122


Fabrication de charpentes et autres menuiseries lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme


123


Services d'architecture lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme


124


Activités d'ingénierie lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme


125


Fabrication d'autres articles en caoutchouc lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme


126


Réparation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme


127


Fabrication d'autres machines d'usage général lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme


128


Installation de machines et équipements mécaniques lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une personne morale qui exploite des remontées mécaniques au sens de l'article L. 342-7 du code du tourisme


129


Commerce de gros de café, thé, cacao et épices lorsqu'au moins 50 % du chiffre d'affaires est réalisé avec une ou des entreprises du secteur de l'hôtellerie ou de la restauration

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