Arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 mars 2021

JORF n°0040 du 17 février 2010

Version en vigueur depuis le 05 mars 2021

La liste des Etats et territoires mentionnée au deuxième alinéa du 1 de l'article 238-0 A du code général des impôts est composée des Etats et territoires suivants :


Etats et territoires non coopératifs

Motif justifiant l'inscription

(application du 2 ter de l'article 238-0 A du code général des impôts)

Iles Vierges britanniques

En application du b du 2 de l'article 238-0 A du code général des impôts

Anguilla

En application du b du 2 et du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts

Panama

Seychelles

Vanuatu

En application du 1° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts

Dominique

En application du 2° du 2 bis de l'article 238-0 A du code général des impôts

Fidji

Guam

Iles Vierges américaines

Palaos

Samoa américaines

Samoa

Trinité et Tobago

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