- Chapitre Ier : Règles générales, autonomisation et protection des consommateurs (Articles 1 à 20)
- Chapitre II : Gestionnaire de réseau de distribution d'électricité (Articles 21 à 28)
- Chapitre III : Gestionnaire de réseau de transport d'électricité (Articles 29 à 31)
- Chapitre IV : Stockage d'énergie dans le système électrique (Articles 32 à 33)
- Chapitre V : Recharge des véhicules électriques (Article 34)
- Chapitre VI : Missions de la Commission de régulation de l'énergie (Articles 35 à 46)
- Chapitre VII : Mesures d'adaptation de la législation liées au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité (Articles 47 à 50)
- Chapitre VIII : Dispositions finales (Article 51)
Article 51
Version en vigueur depuis le 05 mars 2021
Le Premier ministre, la ministre de la transition écologique et le ministre de l'économie, des finances et de la relance sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
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