- Chapitre Ier : Règles générales, autonomisation et protection des consommateurs (Articles 1 à 20)
- Chapitre II : Gestionnaire de réseau de distribution d'électricité (Articles 21 à 28)
- Chapitre III : Gestionnaire de réseau de transport d'électricité (Articles 29 à 31)
- Chapitre IV : Stockage d'énergie dans le système électrique (Articles 32 à 33)
- Chapitre V : Recharge des véhicules électriques (Article 34)
- Chapitre VI : Missions de la Commission de régulation de l'énergie (Articles 35 à 46)
- Chapitre VII : Mesures d'adaptation de la législation liées au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité (Articles 47 à 50)
- Chapitre VIII : Dispositions finales (Article 51)
Ordonnance n° 2021-237 du 3 mars 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et modifiant la directive 2012/27/UE, et mesures d'adaptation au règlement (UE) 2019/943 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 sur le marché intérieur de l'électricité
Article 43