Article 1 (abrogé)
Version en vigueur du 26 février 2021 au 22 mars 2023
Abrogé par Arrêté du 3 mars 2023 - art. 4
A compter du 1er janvier 2021, le bénéfice du chèque énergie est ouvert aux ménages dont le revenu de référence annuel par unité de consommation est inférieur à 10 800 €.