- Chapitre Ier : Modifications du code de l'artisanat (Articles 1 à 6)
- Chapitre II : Modifications du décret n° 66-137 du 7 mars 1966 relatif à CMA france (Articles 7 à 9)
- Chapitre III : Modifications du décret n° 99-433 du 27 mai 1999 relatif à la composition des établissements du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs délégations et à l'élection de leurs membres (Articles 10 à 16)
- Chapitre IV : Dispositions finales (Articles 17 à 18)
Article 10
A modifié les dispositions suivantes
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