Arrêté du 17 janvier 2020 relatif à l'admission dans les instituts préparant aux diplômes d'Etat de pédicure podologue, d'ergothérapeute, de psychomotricien, de manipulateur d'électroradiologie médicale et de technicien de laboratoire médical et portant dispositions diverses

JORF n°0020 du 24 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 08 février 2021

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Article 12

Version en vigueur depuis le 08 février 2021

Modifié par Arrêté du 5 février 2021 - art. 1

Peuvent être admis dans les formations conduisant aux diplômes d'Etat de manipulateur d'électroradiologie médicale, de technicien de laboratoire médical, d'ergothérapeute et de pédicure podologue, les candidats relevant de la formation professionnelle continue et justifiant d'une durée minimale de trois ans de cotisation à un régime de protection sociale à la date limite de dépôt des candidatures.

Le nombre de places ouvert par l'établissement de formation au titre du premier alinéa du présent article est fixé à un minimum de 3 % de la capacité d'accueil autorisée. Les places non pourvues à l'issue de la sélection prévue à l'article 13 sont réattribuées aux candidats visés à l'article 1er.



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